Thursday 13 November 2014

La Cour Belge d’Arbitrage pour le Sport

La Cour Belge d’Arbitrage pour le Sport (CBAS) a succédé en 2012 à la Commission Belge d’Arbitrage pour le Sport.

En tant qu’instance d’arbitrage indépendante, elle a pour mission de trancher les litiges en matières sportives et entend être une solution alternative aux procédures devant les tribunaux civils. Dans les affaires de dopage, elle statue en outre comme instance d’appel pour les décisions prises en première instance.

L’arbitrage peut avoir pour objet le recours introduit contre une décision d’une association sportive, si toutefois cette possibilité de recours est prévue dans les statuts ou le règlement de cette dernière. A titre d’exemple, l’Union Royale Belge des Sociétés de Football Association (URBSFA) et la Ligue Flamande de Basket (VBL), prévoient une procédure d’arbitrage lorsque toutes les procédures internes des dites ligues ont été épuisées.

L’arbitrage peut également avoir trait à tout autre litige en matière sportive que les parties souhaitent voir résolu par arbitrage en dernier ressort. Il est cependant indispensable que dans le chef des deux parties il y ait volonté d’aboutir à un accord. Une requête d’arbitrage peut être introduite de façon unilatérale, mais si la partie désignée ne souhaite pas y participer, rien ne peut l’y obliger.

Les décisions prises par la CBAS sont définitives. Seules des circonstances tout à fait exceptionnelles autorisent une contestation devant un tribunal civil.

La façon de procéder de la CBAS a de nombreux avantages : elle permet d’obtenir une décision à très court terme et d’éviter ainsi des frais de procédures conséquents. De plus, les arbitres siégeant à la Cour, sont toutes des personnes combinant une formation juridique à une grande affinité pour le sport. C’est en connaissance de cause, qu’elles rendent des décisions relatives aux problèmes spécifiques des associations sportives.

La CBAS semble actuellement être l’instance la plus apte à trancher les litiges en droit du sport. Elle permet d’éviter les batailles juridiques sans fin pour que sportifs et clubs puissent à nouveau se consacrer pleinement à leur sport.

Notre département de Droit du Sport défend régulièrement les intérêts de différents clubs, associations et sportifs dans des branches sportives variées et cela devant diverses autorités sportives. Nous avons l’expérience des procédures devant la CBAS dans diverses matières.

De plus, l’édition actuelle du Who’s who Legal désigne Pascal Nelissen Grade, comme un des 6 spécialistes du Droit du Sport en Belgique.

Vous souhaitez de plus amples informations ? N’hésitez pas à nous contacter.

Pascal NELISSEN GRADE
Joke DECABOOTER