Droit administratif

Le droit administratif consigne l'ensemble des règles régissant les structures administratives de l'Etat. Elles concernent, entre autres, l’aménagement du territoire, les permis d’environnement, le droit des étrangers, le statut des fonctionnaires, les adjudications publiques, etc.

Tant les entreprises que les particuliers peuvent parfois être confrontés à de véritables casse-têtes en matière de droit administratif.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des grandes subdivisions de cette branche du droit.

Services

Accompagnement en cas de calamités, d'atteintes à l'environnement ou de délits d'urbanisme

  • Conseils et assistance procédurale en cas d'infractions urbanistiques
  • Assistance en cas d’instruction pénale, défense devant le tribunal correctionnel après citation dans le cadre de d’atteintes à l’environnement ou de délits d’urbanisme

Aménagement du territoire et urbanisme

  • Conseils et assistance dans le cadre de demandes de permis de lotir, de régularisation et d’urbanisme
  • Assistance procédurale dans le cadre de litiges relatifs aux permis
  • Rédaction de lettres de réclamations lors d’enquêtes publiques relatives aux plans d’exécution urbains/provinciaux/régionaux

 

Droit administratif général

Les avocats de ce groupe d’expertise offrent des conseils et de l’assistance en matière de :

  • procédures devant le Conseil d’Etat, la Députation Permanente, négociations avec les administrations communales ;
  • réclamations à l’égard des autorités publiques ;
  • marchés publics ;
  • institutions publiques et associations intercommunales ;
  • collaboration public-privé (CPP) ;
  • droit des fonctionnaires 
  • ...

Droit de la fonction publique européenne

Le droit de la fonction publique européenne comprend l'ensemble des règles organisant la situation des fonctionnaires européens.

Notre group d'expertise assiste lors de la rédaction de recours, requêtes, mémoires et plaidoiries. Il conseille également quand un jugement est intervenu ou en degré d'appel.

Expropriations

Voici un aperçu des services que nous proposons dans le cadre d'expropriations:

  • évaluation de la légitimité d’une décision d'expropriation, qu'elle soit future ou déjà prise
  • protection juridique contre une menace d’expropriation
  • contestation de décisions d’expropriation
  • assistance en cas d’expropriation judiciaire
  • facilitation de négociations avec le comité d’achat en vue d’une acquisition à l’amiable
  • calcul d’une indemnité d’expropriation équitable en tenant compte de tous les éléments pertinents qui permettraient d'aboutir à une indemnité intégrale (c.-à-d. valeur intrinsèque, valeur de convenance, valeur d’affectivité, indemnité de réinvestissement, intérêts moratoires, troubles de jouissance temporaires ou définitives, etc.)

Jeux de hasard

La Loi sur les jeux de hasard détermine les types d’établissements de jeux de hasard qui peuvent être exploités, les licences d'exploitation, les contrôles, les mesures de protection des joueurs, etc.

Tant au moment de la création de ces établissements que lors de leur exploitation, ceux-ci peuvent être confrontés à des problèmes juridiques.

Les avocats de ce groupe d’expertise proposent leur assistance dans le cadre de contacts/procédures avec/devant la Commission des jeux de hasard, et en cas de problèmes réglés au pénal.

 

 

Permis et audits environnementaux

Nos experts proposent assistance et suivi des procédures en cas de :

  • assainissement du sol ;
  • permis d’environnement et d’exploitation ;
  • permis de construire


Nos avocats interviennent également auprès des administrations de l’urbanisme et de l’environnement.

Ils prennent en charge la rédaction du volet juridique d'audits environnementaux.

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