Droit fiscal

Les avocats de ce groupe d’expertise proposent des conseils fiscaux (préventifs) relatifs aux différents aspects des impôts directs et indirects (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, T.V.A., droits d’enregistrement, douanes et accises, …), éventuellement en concertation avec le comptable/service comptabilité/conseiller fiscal des clients.

 

Nous les assistons également avec toute notre compétence sur le plan de la planification fiscale, de l’optimalisation, des demandes de ruling et/ou des régularisations fiscales.

 

Si des contribuables, qu’il s’agisse de sociétés ou de particuliers, sont impliqués dans un litige avec l’administration fiscale, nos avocats leur apportent une assistance appropriée, tant lorsque le litige se trouve dans la phase administrative que quand il est reglé devant les tribunaux compétents.

Services

Décisions anticipées

Accompagnement de clients en cas de litiges avec le Service des décisions anticipées dans le cadre d’une demande de ruling fiscal: 

  • composition d’un dossier de ruling
  • introduction d’une demande de prefiling et contacts avec le Service des décisions anticipées
  • introduction formelle d’une demande de ruling fiscale, suivi de la demande et de l'évaluation des décisions anticipées du Service des décisions anticipées

Douanes et accises

Accompagnement en cas de questions, enquêtes (contrôles) et procédures administratives et/ou judiciaires relatives aux douanes et accises.

Droit pénal fiscal

Grâce à une approche intégrée faisant appel à divers groupes d’expertise, nous disposons de solides connaissances en matière d’assistance et accompagnement en cas d’infractions de fraude fiscale (faux en écriture fiscale, infractions au code des impôts sur les revenus et au code de la TVA, …)

Droits d'enregistrement

Accompagnement en cas de questions, enquêtes (contrôles) et procédures administratives et/ou judiciaires relatives aux droits d’enregistrement.

ImpĂ´t local

Accompagnement en cas de questions, enquêtes (contrôles) et procédures administratives et/ou judiciaires relatives aux impôts locaux, tels que l’impôt communal.

ImpĂ´ts sur le revenu

Accompagnement en cas de questions, enquêtes (contrôles) et procédures administratives et/ou judiciaires relatives au Code des impôts sur les revenus : 

  • impôt des personnes physiques
  • impôt des sociétés
  • impôt des personnes morales
  • impôt des non-résidents
  • revenu cadastral de biens immeubles

Régularisations fiscales

Accompagnement de clients lors de régularisations fiscales (par le biais du contrôle local ou par celui du Point de contact Régularisations) : 

  • analyse de la situation
  • rassemblement des pièces pertinentes auprès des institutions (étrangères)
  • compilation d’un dossier de régularisation
  • introduction d’un dossier de régularisation fiscal, suivi de ce dossier et évaluation de la décision du Point de contact régularisations

Recouvrement de l'impĂ´t

Accompagnement en cas de questions, discussions et procédures administratives et/ou judiciaires relatives au recouvrement de l’impôt: 

  • négociation de facilités de paiement
  • introductions de demandes d’exonération des intérêts
  • introduction de demandes de remise des amendes
  • opposition devant le juge des saisies et en degré d’appel devant la cour d’appel
  • introduction d’une demande de sursis illimité à l’exécution

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Accompagnement en cas de questions, enquêtes (contrôles) et procédures judiciaires relatives au code de la TVA : 

  • contribuable à la TVA
  • champ d’application
  • base d’imposition
  • taux de la TVA
  • exonérations (exportation, livraisons intracommunautaires, …)
  • déduction de la TVA
  • remboursement de la TVA

Quicklinks & downloads