Droit civil
La Cour Constitutionnelle annule la disposition de démolition prévue dans la loi sur les appartements
Depuis le 1er janvier 2019, l'association des copropriétaires pouvait, en vertu de l'article 577-7, §1, 2 °, h) du Code civil, décider à la majorité des quatre cinquièmes de la démolition et / ou reconstruction complète d'un immeuble à appartements pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou lorsque le coût d'adaptation du bâtiment aux dispositions légales serait excessif. De plus, un copropriétaire pourrait alors, sous certaines conditions, renoncer à son lot. Dans le passé, de sérieuses questions se sont posées sur la légalité et l'applicabilité pratique, comme vous pouvez déjà le lire dans l’article «Démolition et reconstruction d'immeubles à appartements» paru dans le magazine de la copropriété «Property Today» du mois de novembre 2019.Cependant, le 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé cette nouvelle disposition légale dans son intégralité. La Cour constitutionnelle a estimé que, dans cette disposition, le législateur n'avait pas fourni de garanties suffisantes aux droits de propriété des copropriétaires individuels et elle par conséquent suivi la position du requérant, assisté de l’association d’avocats Nelissen Grade.
Du fait de l’annulation de cette disposition légale, et ce de façon rétroactive, donc comme n'ayant jamais existé, il est clair qu'une décision de démolir et / ou de reconstruire complètement un immeuble à appartements ne relève pas de la compétence de l'association des copropriétaires, mais bien de l'accord de chaque copropriétaire concerné.
Pour plus d'informations sur l'impact et les conséquences pratiques de cet arrêt révolutionnaire de la Cour constitutionnelle, vous pouvez contacter sans engagement Maître Frederiek Baudoncq et Maître Jan Stijns (frederiek.baudoncq@nelissengrade.com et jan.stijns@nelissengrade.com).